Conditions générales de ventes

Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par le Camping La Mer d'Iroise nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. Ces dernières s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées. La réservation et/ou la commande de prestations est réservée au Client ayant pris connaissance des présentes conditions de vente dans leur intégralité, de façon préalable à sa commande et les ayant acceptées sans réserve. Dès lors, la prise de commande entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l'acceptation sans réserve de l'intégralité de leurs dispositions.

ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SARL Camping de l'Iroise, au capital de 383 012,91 €, immatriculée au RCS de Quimper sous le n°402 990 733, ayant son siège social 9 bis rue de Porz Ar Vag – 29550 PLOMODIERN, code APE 5530Z, n°TVA FR 04402990733 propose à la location des emplacements nus de camping et des hébergements légers de loisir et la vente de prestations connexes.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES – CONTRAT
2.1 En réservant un hébergement ou un emplacement conformément aux termes de l’article 3 des présentes, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales.
2.2 L’acceptation des présentes Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour dès leur publication en ligne et annulent et remplacent toute version antérieure.
2.3 Les présentes Conditions Générales ainsi que le récapitulatif de réservation transmis au Client forment le contrat de séjour et constitue l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

ARTICLE 3 - RÉSERVATION ET PAIEMENT DU PRIX DU SÉJOUR
3.1 Pour procéder à une réservation, le Client doit être un majeur et capable. Le Camping se réserve le droit de refuser les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un tuteur légal. Les mineurs accompagnés de personnes majeures non détentrice de l’autorité parentale doivent présenter une autorisation parentale, à défaut le camping pourra refuser l’entrée du mineur sur le Camping. Lors de la réservation, le Client a l’obligation de communiquer les noms, prénoms et dates de naissance de chaque personne hébergée et le N° de la plaque d’immatriculation du véhiculequi stationnera au sein du camping le cas échéant. Le Camping s’autorise à refuser toute personne non inscrite lors de la réservation. Le Client doit obligatoirement faire partie des personnes hébergées. Pour des raisons de sécurité et d’assurance le dépassement du nombre d’occupants mentionnés par le Client lors de la réservation n’est pas autorisé.

3.2 Afin de garantir une ambiance propice au repos et à la détente dans l’esprit familial et convivial
qu’elle s’engage à offrir à ses Clients, le Camping se réserve la possibilité de refuser la ou les :
- Réservation(s) de groupes ayant effectué leur réservation via les réseaux de vente pour Clients individuels (Internet, centrales de réservation, tours opérateurs, etc.)
- Réservation(s) d’un Client pour lesquelles le nombre de personnes hébergées sur plusieurs hébergements sur un même Camping et pour une même période serait supérieur à 12 personnes.

Le Camping se réserve le droit d’étudier au préalable les demandes de réservations de groupes afin de voir leur compatibilité avec l’occupation du Camping sur la période demandée.
Une signature d’un code de bonne conduite pourra être demandée.
3.3 Il existe quatre moyens différents de réserver :

• Par téléphone au numéro ci-après désigné : 02 98 81 52 72 (prix d’un appel local)
• Par Internet sur le site www.camping-iroise.fr
• Par mail à l’adresse vacances@camping-iroise.fr
• Sur place auprès de l’accueil du Camping.

3.4 Modalités de réservation
La réservation d’un séjour sur le site s’effectue telle que :

• Le Client sélectionne la durée du séjour, la date de départ, le nombre de participants et le type d’hébergement.
• Le Client indique également s’il souhaite bénéficier des assurances et d’autres services additionnels proposés par le Camping.
• Le Client doit communiquer l’ensemble des informations requises par le Camping ou revendeur habilité, en :
• Répondant aux questions du téléconseiller en cas de réservation par téléphone,
• Renseignant les champs du formulaire de réservation des Sites en cas de réservation par Internet.

Le Client réserve au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires qu’il indiquera. Le Client certifie et est tenu de s’assurer que toutes les informations renseignées sont correctes.

• Le Client accède à un récapitulatif ou reçoit un document reprenant l’ensemble des détails relatifs aux dates, aux prestations choisies et le prix total y afférent, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande. Le Client est tenu de s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a sélectionnées, étant entendu que toute modification ou annulation ultérieure de sa commande donnera lieu à facturation conformément aux termes des présentes,
• Le Client valide sa commande ou accepte expressément le devis par mail, après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente du Camping
• Le Client choisit son mode de règlement et procède au règlement des sommes selon les modalités suivantes :

Un acompte de 30 % minimum ou la totalité du montant de la réservation incluant :

• le prix des équipements optionnels qu’il aura choisis lors de la réservation,
• les frais de dossier d’un montant de 24€ TTC pour toutes réservationseffectuées,
• le montant de l'éventuelle garantie annulation à laquelle aura souscrit le Client
• le montant des prestations additionnelles.

En cas d’indisponibilité, le Camping contactera le Client afin de lui faire une nouvelle proposition d’hébergement ou d'emplacement.
La réservation n'est validée que sous réserve du complet paiement des sommes prévues ci-dessus et après confirmation du Camping.
Le Camping transmettra au Client un document de confirmation de sa réservation et un état de paiement.
Si aucune proposition de substitution n’est trouvée avec le Client, le Camping remboursera sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la demande de réservation l’ensemble des sommes d’ores et déjà réglées par le Client.

• Le Client reçoit une confirmation de sa réservation par courrier électronique. Cela constitue l’accord conclu entre le Client et le Camping.
• Le bon d’échange permettant au Client de bénéficier de son séjour est transmis au Client à l’adresse mail indiquée par ce dernier. Cependant, le cas échéant, le Client reste tenu de régler le solde de sa réservation au plus tard 4 semaines avant son arrivée sur le site.

3.5 Moyens de Paiement
Selon le mode de réservation choisi, les moyens de paiement suivants sont acceptés :

• Carte bancaire (CB) pour tous les types de réservations,
• Chèque libellé à l’ordre de Camping de l'Iroise
• Chèques ANCV (Si ce mode de paiement est utilisé, il est conseillé d’adresser les chèques au Camping dûment remplis par lettre recommandée avec AR ou tout moyen sécurisé). Seuls les chèques vacances effectivement reçus seront comptabilisés. Il appartient au Client d’en vérifier le nombre avant envoi. Le Camping ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la non réception des chèques ANCV.
• Virement bancaire sur le compte bancaire suivant :
  RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE (RIB)
  IBAN (International Bank Account Number) : FR76 1558 9228 4203 8798 3234
  BIC (Bank Identification Code) : CMBRFR2BARK
  Code Banque Code Guichet N° du compte Clé RIB Domiciliation/Paying Bank : 15589 22842 03879832340 76 CCM ST BRIEUC STE THERESE

3.6 Il appartient au Client de régler, selon l’un des modes de paiement visés aux présentes, le solde du prix du séjour, au plus tard 4 semaines avant son arrivée sur le site. A défaut de règlement dans ce délai, le Camping se réserve le droit de considérer la réservation comme annulée et les termes de l’Article 12 trouveront alors à s’appliquer.
3.7 En cas de réservation moins de 4 semaines avant le début du séjour, la totalité durèglement sera exigé.
3.8 A la demande du Client, le Camping transmettra une facture acquittée, accompagnée d’une
attestation de séjour après son séjour.
3.9 En cas de prolongation du séjour sur place, celle-ci devra se faire auprès de la réception du camping.

ARTICLE 4 - PRIX DU SÉJOUR
Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises hors frais de dossier et taxes de séjour / éco participation / taxes locales.
Nos prix comprennent :

• Pour les hébergements
• La mise à dispositiondu (des) hébergement(s) concernés entièrement équipés conformément à la description donnée sur le site internet.
• L’emplacement pour une voiture pour chaque hébergement (sauf mention contraire sur le site internet ou le bon d’échange).
• L’eau, le gaz et l’électricité.
• L’accueil et l’état des lieux de sortie
• Les Services et équipements du Camping, à l’exception de ceux payants ou optionnels
• Pour les emplacements nus
• La mise à disposition d'un (des) emplacement(s) nu(s) concerné(s) d'une superficie comprise entre 80 et 120 m²
• La possibilité de stationner un véhicule sur l'emplacement
• L’accueil et l’état des lieux de sortie
• Les Services et équipements du Camping, à l’exception de ceux payants ou optionnels

Nos prix ne comprennent pas :

• La location de draps
• La garantie annulation
• Les frais de dossier d’un montant forfaitaire de 24 €
• Le ménage
• Les services, équipements et activités payantes proposées par le camping (à régler sur place)
• Les taxes (taxes de séjour / éco participation)
• Le supplément pour un animal
• Les deux cautions, d'un montant de 280€ pour les dommages matérielséventuels et de 120 € pour le ménage de l'hébergement (voir ARTICLE 8)

ARTICLE 5 - SÉJOUR

5.1 Les jours et horaires d’arrivée et départ :

• Pour les hébergements : les arrivées et départs ont lieu le samedi ou le dimanche selon l'hébergement choisi. Les horaires d'arrivée sont de 16h à 18h30 (basse saison) ou 19h30 (haute saison), ceux de départ sont entre 8h30 (basse saison) ou 8h (haute saison) et 10h.
• Pour les emplacements : les arrivées et départs ont lieu aux jours convenus lors de la réservation. Les emplacements sont disponibles à partir de 13h et doivent être libérés avant 12h.

Ces informations sont également indiquées sur le bon d’échange adressé au Client.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure d’arriver aux horaires indiqués, il devra impérativement contacter le Camping avant 18h, pour éventuellement, sous réserve d’accord par ce dernier, être autorisé à arriver jusqu’à 22h le même jour ou le lendemain matin. Aucune arrivée ne sera acceptée en dehors de ces horaires.
Aucun remboursement, même partiel, ne sera consenti par le Camping dans l’hypothèse d’une arrivée en dehors des horaires autorisés, postérieure à la date de réservation ou d’un départ anticipé du Client. Dans l’hypothèse où le Client ne se présenterait pas le lendemain du jour prévu sans avoir averti le Camping, il court le risque que sa réservation soit annulée. Le Camping s’autorise à remettre l’hébergement en vente sous 48h, sans que le Client puisse s’y opposer.
5.2 A l’exception des Emplacements nus, il appartient au Client de faire un état des lieux (inventaire du matériel, état du matériel et état de propreté) de l’hébergement dans les 24 heures de son arrivée. Toute réclamation devra être présentée à la direction du Camping. Cette dernière fera deson mieux pour remédier au problème rapidement. Aucune réclamation ne sera admisepostérieurement à ce délai. De la même manière, tout incident qui surviendrait en cours de séjour devra être signalé à la direction du Camping qui fera de son mieux pour y remédier.
5.3 Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les occupants de l’hébergement le règlement intérieur du Camping et de la piscine. D’ores et déjà, le Client est informé que :

• Pour des raisons d’hygiène, sauf justificatif médical, l’accès à la piscine est réservé aux personnes habillées en maillot de bain (slip de bain/maillot une ou deux pièces), à l’exclusion de toute autre tenue, dont notamment les strings, les bermudas, maillots shorts, combinaison, burkini et vêtements long et /ou d’eau.
• Les tenues jugées indécentes sont également interdites.

Les équipes du Camping ont tout pouvoir pour expulser les contrevenants.

• Les barbecues et planchas électriques sont interdits. Les barbecues et planchas à gaz et les barbecues à charbon sont autorisés.

En cas de non-respect du règlement intérieur et de la piscine, des présentes Conditions Généraleset/ ou d’attitude contraire au calme et à la sérénité du Camping par un Client et /ou par les occupants de l’hébergement concerné, le Camping, après mise en demeure restée sans effet ou immédiatement selon la gravité des faits, pourra demander à la/les personne(s) en cause de quitter le Camping avant la fin du séjour. Cette situation n’ouvrira pas de droits à remboursement même partiel du séjour. Les membres des groupes sont individuellement tenus au respect du règlement intérieur.

5.4 Animaux
Les chiens et chats sont autorisés sur le camping dans la limite de deux animaux par emplacement ou hébergement. Toute dérogation devra faire l'objet d'une demande préalable au séjour à la direction du Camping qui formulera sa réponse, positive ou négative, par écrit. Tout autre animal est interdit.

• Chien :

Les animaux autorisés devront être tatoués ou pucés.
Les chiens de catégorie 1 et 2 sont interdits sur le Camping. Les chiens doivent être tenus en laisse sur le Camping.
Les animaux sont gardés sous l’entière responsabilité de leur propriétaire. Aucun chien ne doit rester seul dans un hébergement ou sur un emplacement

• Chat :

L’animal devra être gardé à l’intérieur de l’Hébergement ou sur l’Emplacement sous l’entière respon-
sabilité de son propriétaire.

Tout animal est interdit aux abords des piscines, dans les commerces alimentaires et dans les bâtiments. Le carnet de vaccination pour les chiens et les chats doit être à jour.

5.5 L’installation d’une toile de tente est interdite sur les emplacements de Mobil-home.
5.6 Le Client doit faire le nécessaire pour réserver son transport, suffisamment à l’avance afin de pouvoir se rendre sur le camping aux dates correspondant à son séjour.

ARTICLE 6 - SERVICES DU CAMPING
Il peut arriver que certaines activités et installations proposées par le Camping et indiquées dans le descriptif figurant sur le site internet soient supprimées ou modifiées, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure, ou ne fonctionnent pas en avant ou arrière-saison (c'est à dire en dehors des mois de juillet et août).

ARTICLE 7 - TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour est collectée au réel et doit être payée lors de la réservation. Les montants alors encaissés sont prévisionnels. Il peut arriver que la taxe augmente, il sera alors demandé un complément aux clients.
La taxe de séjour est collectée pour le compte de la Communauté de Communes de Pleyben-Châteaulin- Porzay pour un montant de 0,50 € par jour par personne de plus de 18 ans et est d’une taxe additionnelle départementale d'un montant de 0,05 € par jour par personne de plus de 18 ans.

ARTICLE 8 - CAUTION
Les locations doivent être rendues en parfait état général, rangés, inventaire vérifié. Tout objet cassé, détérioré ou manquant sera à la charge du client, ainsi que la remise en état des lieux, si cela s’avérait nécessaire.
Deux cautions par hébergement seront demandées au Client à son arrivée.

• Une caution de 280€ retenue en cas de dégradations ou dommages causés à l'hébergement, d'équipements manquants et /ou des frais engagés en réparation des dommages éventuels
• Une caution de 120€ retenue si le ménage de l'hébergement n’a pas été réalisé correctement.

Les cautions seront restituées au Client à son départ après état des lieux en présence d'un membre du personnel du Camping qui effectuera l’inventaire, et s’assurera que le ménage de l’hébergement a été effectué correctement et que celui-ci ne présente aucune dégradation ni aucun dommage.
La caution est payable par chèque, carte bancaire ou caution dématérialisée.

Il ne sera admis aucune contestation de la part du Client en cas de départ effectué sans inventaire, si le Client n’a pas remis au Camping l’état des lieux déclaratif d’entrée ou s’il a quittéle Camping sans effectuer un état des lieux de sortie vérifié par un membre du personnel du Camping.
Si le Client ne remet pas l’état des lieux déclaratif d’entrée, il sera présumé avoir pris l’hébergement dans un bon état général et de propreté, prêt à accueillir le client suivant : hébergement rangé et nettoyé, cuisine et frigo propres, vaisselle nettoyée et rangée, poubelles vidées.
En cas de départ en dehors des heures normales et si la location est rendue en bon état, la caution sera renvoyée aux frais du Client, par voie postale dans les meilleurs délais. En cas de départ en dehors des heures prévues, le personnel du Camping sera seul juge de l’état général et de propreté de l'hébergement ce que le Client accepte.
Aucune caution ne sera demandée pour la location d’un emplacement nu.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu des dispositions de l’article L 221-28 12° du Code de la Consommation, le Camping informe le Client que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à unedate déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relativesau délai de rétractation de 14 jours.
En revanche, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation donne la possibilité au Client de résilier les assurances souscrites sous 14 jours à compter de la souscription, seulement si l’assurance souscrite couvre un risque pour lequel le Client est déjà assuré et s’il justifie de cette garantie antérieure. La résiliation n’est toutefois possible que si aucune garantie n’a été mise en œuvre au jour de la demande de résiliation.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

• Responsabilité des hôteliers

L’hôtellerie de plein air n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers prévueà l’article 1952 du Code civil. En conséquence, la responsabilité du Camping ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans le camping, sur le parking ou dans les locaux à usage collectifs (sanitaires, piscine...)

• Garantie et responsabilité sites internet

Le Camping n’a, pour toutes les étapes d’accès au site internet, du processus de réservation et des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.

• Les informations qui sont mises à sa disposition sur notre site internet et catalogues sont exactes à la date de réservation. Néanmoins elles sont susceptibles de modification. Il appartient au Client de vérifier lesdites informations avant son arrivée sur le Camping.
• Les photographies illustrant nos hébergements sur le site internet et la brochure sont non contractuelle et données à titre indicatif.
• Le Camping ne pourra être tenue responsable, du fait de la communication par ses partenaires ou par tout tiers, de photographies dont ils ont déclaré avoir les droits, d’informations fausses, trompeuses ou erronées qui seraient mentionnées dans les catalogues ou sur les sites internet concernant les campings, et notamment les photos de présentation, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement.
• Bien que le Camping fasse son meilleur effort pour maintenir un service opérationnel, elle ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès à son site Internet et déclinent par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l’impossibilité d’y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l’utilisation du service par un internaute.
• Le Camping ne peut être tenu pour responsable pénalement ou civilement des conséquences résultant d’une utilisation inappropriée ou non autorisée du site internet ou de son contenu de la part des utilisateurs ou de tout autre tiers.
• En outre, le Camping société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu, en cas de faute du Client, en cas de force majeure ou encore au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat.
• En tout état de cause, dans l’hypothèse où le Camping serait reconnu responsable pour quelque cause que ce soit, tout dédommagement éventuel se limiterait au montant du séjour

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS

11.1 Du fait du Client
Le Client peut demander la modification de son séjour (dates et /ou type d’hébergement), dans la mesure des disponibilités et possibilités d’accueil. Le Client peut demander la modification de sa réservation une seule fois sur la saison et au maximum 2 semaines avant la date du début du séjour. Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante.

• Des frais administratifs de modification de séjour de 20€ seront appliqués
• Dans le cas où le tarif de la nouvelle réservation serait inférieur au tarif de la réservation initiale, la différence entre les deux séjours sera remboursée au Client.
• Dans le cas où le montant du nouveau séjour serait plus élevé, la différence entre les deux réservations est due par le Client.

L’attention du Client est portée sur le fait qu’en cas de modification du séjour, il ne pourrapas bénéficier des promotions ultérieures à sa réservation initiale. Ce sera la date de la première réservation qui fera foi.
Dans le cas où le Camping ne peut accéder à la demande de modification du Client, le séjour initial sera maintenu sauf annulation du Client.
11.2 Du fait du Camping
Le Camping pourra être amené à modifier le séjour avant son commencement. Dans ce cas, elle en informera le Client dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible etsur un support durable.
Le Camping devra informer des répercussions sur le prix lors de la communication de la modification. Le Client devra donner sa réponse à la proposition de substitution au Camping dans ledélai indiqué.
Le Client peut :

• Soit annuler. Le Camping remboursera alors l’intégralité des versements déjà effectués, (frais de réservation et souscription assurance éventuelle inclus).
• Soit accepter de participer au séjour modifié. Si cette modification engendre une diminution ou une augmentation du prix du séjour, le Camping prendra cette différence tarifaire en charge soit en remboursant la différence au Client soit en prenant en charge l’augmentation du prix du séjour.

En cas d’absence de réponse du Client dans le délai indiqué, le Camping annulera automatiquement le séjour.

ARTICLE 12 - ANNULATION

12.1 Annulation du fait du Client
En cas d’annulation de la réservation par le Client

• À plus de 1 mois avant le début du séjour, l’acompte d’un montant égal à «30% du prix du séjour sera dû au Camping ainsi que les frais de réservations enregistrés.
• À moins de 1 mois avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour (100% y compris lapart de l'AVF) sera exigée par le Camping.

Un départ anticipé ou une arrivée retardée ne donnera lieu à aucun remboursement.
La facture d'annulation ne sera remise au client qu'après règlement intégral des frais d’annulation (25%
ou 100% selon explication ci-dessus).

Si le client n’a pas réglé l’intégralité du montant du séjour à moins de 1 mois avant son commencement, le Camping considérera le séjour annulé du fait du client et se réserve le droit de conserver la totalité des sommes versées d’ores et déjà versées, frais de dossier inclus.
12.2 Annulation du fait du Camping
Le Camping a la possibilité, avant le départ du Client, d’annuler sa réservation pour quelque motif que ce soit. Dans cette hypothèse, l’ensemble des sommes versées par le Client lui seront remboursées, ainsi qu’une indemnité égale à la pénalité que le Client aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date (cf 12.1).
12.3 Circonstances exceptionnelles
En cas d’annulation par le Camping ou par le Client avant le départ et si l’annulation est due à des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat, le montant du séjour sera intégralement remboursé mais aucune indemnité complémentaire ne seradue par le Camping.

ARTICLE 13 - ASSURANCE ANNULATION
Une assurance annulation et interruption de séjour est proposée au Client. Le Client a la possibilité de souscrire cette assurance auprès de la Société Gritchen Affinity, partenaire du Camping. La prime d’assurance doit être intégralement payée lors de la réservation du séjour et est non remboursable, sauf si le Client fait application des dispositions relatives au délai de rétractation en matière de produit d’assurance.
En cas de sinistre, le Client devra aviser la compagnie dans les 5 jours suivant la survenance de celui- ci, soit :

• Par courrier : Gritchen Affinity - Service Sinistre CS 70139 - 18021 BOURGES Cedex
• Via le lien sur le site internet www.camping-iroise.fr
• Par fax : 09 72 28 76 92

Les conditions générales complètes de l’assurance sont disponibles sur simple demande et consultable en ligne sur www.camping-iroise.fr
L’assurance annulation et interruption de séjour rembourse l’intégralité des sommes versées (sauf franchise, montant de souscription de l’assurance et frais de dossier) avant l’arrivée au séjour. En cas d’interruption de séjour, le montant de la partie non consommée sera calculé au prorata temporis du séjour réservé.
Toute demande via le formulaire est ferme et définitive et entraine l’annulation du dossier par le Camping. Le client ne pourra pas prétendre à une quelconque compensation de la part du Camping ou demander la conservation de la réservation en cas de refus de l’assureur.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être, dans la mesure du possible, signalée par le Client pendant son séjour auprès de la direction du Camping afin que cette dernière puisse remédier à la non- conformité ou la constater. S’il n’a pu être mis fin à la non-conformité sur place, le Client peut adresser une réclamation par écrit à la direction du Camping afin que cette dernière tente de trouver une solution adéquate. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le Médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès du Camping via l’association : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice. Toute demande de médiation doit lui être formulée par voie électronique sur www.medicys.fr, ou par voie postale à MEDICYS, 73 Boulevardde Clichy - 75009 Paris.
En application des dispositions de l’article 1368 du Code civil, il est expressément convenu que les données conservées dans le système d’information du Camping et /ou de ses partenaires ont force probante. Ainsi, les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées, si elles sont

produites comme moyen de preuve par le Camping dans toute procédurecontentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement général sur la protection de données 2016/679, le Client est informé que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre de la réservation sont nécessaires à l’exécution du séjour. Les données à caractère personnel concernant les clients sont traitées par le Camping pour créer et gérer le compte Client, gérer les réservations (règlement, accueil du Client), personnaliser les offres, mesurer la satisfaction et à des fins de marketing (connaissance client, ciblage publicitaire, etc.). Pour plus d’information sur le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité et cookies.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales.
16.2 Toute réservation est strictement personnelle au Client qui y a procédé, si bien que les droitset obligations qui résultent du contrat ne peuvent être cédés sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit à des tiers par le Client, sans l’autorisation préalable et écrite du Camping.
16.3 Le Client s’engage à respecter et à faire respecter les dispositions du règlement intérieur du camping aux personnes résidant avec lui et sous sa responsabilité. En cas de manquement grave ou répété à ces dispositions ainsi qu’aux présentes conditions il pourra être demandé au Client et ses accompagnants de quitter le camping avant la fin de son séjour. Dans ce cas, aucune demande de remboursement ou d’indemnisation ne sera acceptée.
16.4 Le Client est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile auprès de l’assureur de son choix. Le Client est informé qu’il peut, selon sa compagnie d’assurance, bénéficier d’une extension de garanties à l’hébergement occupé dans le camping.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige survenant entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces dernières qui n’aura pu être résolu àl’amiable par les parties, sera soumis au Tribunal compétent sauf dispositions impératives contraires d’ordre public, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.